Le 8 juin 2023, quatre mesures découlant de l'adoption, en juin 2022, de la loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil sont entrées en vigueur.
Concrètement, ces mesures concernent
Le prénom usuel
• celui qui est couramment utilisé par une personne pour s'identifier et sous lequel elle exerce ses droits civils;
L'attribution de prénoms à un enfant
• le nombre maximal de prénoms qui peuvent être attribués à un enfant est fixé à quatre, y compris le prénom usuel. Pour plus d'information, veuillez consulter la page
Prénom usuel et autres prénoms de l'enfant;
Le contenu des certificats d'état civil
• le contenu des certificats de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès sera bonifié de manière à correspondre davantage aux besoins des citoyennes et citoyens. Pour plus d'information, veuillez consulter la page
Quel document demander : le certificat ou la copie d'acte?
Afin de bien accompagner la personne qui agit à titre de déclarant d'un décès, le Directeur de l'état civil a mis en ligne un aide-mémoire qui permettra à cette dernière de recueillir toutes les informations nécessaires afin d'éviter des délais supplémentaires dans le traitement du dossier. En savoir plus »»
2023-06-15
Mise à jour de certaines directives servant à la prise de décision