Déclarer la naissance d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui

Le traitement d’une déclaration de naissance d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui qui a débutée le 6 mars 2024 ou après cette date permet la déclaration de la filiation des parents d’intention directement auprès du Directeur de l’état civil (voie légale).

À cette fin, les deux conditions suivantes doivent être remplies :

• la mère porteuse a consenti après la naissance à ce que la filiation soit établie en faveur des parents d’intention;
• une convention de grossesse pour autrui ait été conclue entre les parties concernées.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter la page Déclaration de naissance d'un enfant issu d'une grossesse pour autrui.