Pour une personne adoptée : Copie d'acte de naissance primitif

Depuis le 8 juin 2024, une nouvelle mesure en matière de connaissance des origines pour les personnes adoptées est entrée en vigueur en lien avec la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil adoptée en 2022.

À certaines conditions, une copie de l’acte de naissance primitif (avant l’adoption) pourra être demandée par la personne adoptée au Directeur de l’état civil. Si la personne est décédée, la demande pourra être faite par sa descendante ou son descendant au premier degré ayant 14 ans ou plus.

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