Dispositions législatives

Le 8 juin 2023, quatre mesures découlant de l'adoption, en juin 2022, de la loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil sont entrées en vigueur.

Concrètement, ces mesures concernent

1. Le prénom usuel
   • celui qui est couramment utilisé par une personne pour s'identifier et sous lequel elle exerce ses droits civils;
2. L'attribution de prénoms à un enfant
   • le nombre maximal de prénoms qui peuvent être attribués à un enfant est fixé à quatre, y compris le prénom usuel. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Prénom usuel et autres prénoms de l'enfant;
   
3. La substitution du prénom usuel
   • un nouveau service offert par le Directeur de l'état civil. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance;
   
4. Le contenu des certificats d'état civil
   • le contenu des certificats de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès sera bonifié de manière à correspondre davantage aux besoins des citoyennes et citoyens. Pour plus d'information, veuillez consulter la page Quel document demander : le certificat ou la copie d'acte?