Langue dans laquelle les actes de l'état civil sont dressés et les certificats ou les copies d'actes sont publiés

Depuis le 1 er juin 2022, tous les actes de l’état civil sont dressés en français au registre de l’état civil en application de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Pour en savoir plus, consultez la directive Correction d’une erreur relative à la langue dans laquelle un acte de l’état civil a été dressé (PDF, 493 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Certificat et copie d’acte

Le certificat et la copie d’acte sont rédigés selon les renseignements figurant sur l’acte original contenu dans le registre, conformément à l’orthographe qui y est utilisée, et non selon les renseignements fournis dans le formulaire de demande de certificat ou de copie d’acte. De plus, ils sont présentés dans la langue dans laquelle l’événement a été inscrit.

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Date de révision : 2022-06-17


Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

© Gouvernement du Québec, 2022

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