Attestation détaillée

Qu'est-ce qu'une attestation détaillée?

L’attestation détaillée est un document d’état civil, sous forme de lettre, qui concerne uniquement la naissance. Elle porte sur les renseignements contenus dans l'exemplaire du constat de naissance ainsi que sur la nature des changements qui ont été apportés à un acte de naissance, le cas échéant.

Il est possible de demander une attestation détaillée portant sur :

les renseignements contenus dans l’exemplaire du constat de naissance uniquement;

la nature des changements apportés à un acte de naissance uniquement;

les renseignements contenus dans l’exemplaire du constat de naissance ET la nature des changement apportés à l’acte de naissance.

Important

Il ne faut pas confondre l'Attestation détaillée et l’Attestation qui sont deux documents d’état civil différents ne répondant pas au même besoin.

Langue de délivrance de l'attestation détaillée

L'attestation détaillée est délivrée en français.

Renseignements contenus dans le constat de naissance

L’information suivante se trouve dans le constat de naissance :

Lieu de naissance;

Renseignements sur la mère ou le parent ayant donné naissance;

Certification médicale de la naissance : date, heure, mention du sexe, nom et qualité de l’accoucheur, numéro de son permis et date de signature.

Note

La reconnaissance juridique du constat de naissance a été introduite dans le Code civil, en 1994. C’est aussi à ce moment que le Directeur de l’état civil est devenu le seul officier de l’état civil au Québec. Avant cette date, il n’y avait pas d’obligation de déclarer les informations concernant la naissance d’un enfant à l’état civil au moyen d’un constat de naissance. Par conséquent, le Directeur de l'état civil ne détient pas tous les documents relatifs aux naissances survenues avant 1994, et les documents qu'il détient peuvent être incomplets.

Changements pouvant être apportés à un acte de naissance

Voici quelques exemples de changements possibles :

Changement des prénoms et du nom de famille;

Changement de la mention du sexe;

Changement relatif à une déclaration tardive de filiation.

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Qui peut demander une attestation détaillée?

Vous devez être la personne concernée par l'acte de naissance ou son représentant légal pour demander une attestation détaillée.

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Comment obtenir une attestation détaillée?

Pour effectuer une demande d'attestation détaillée, vous devez remplir le formulaire Demande d'attestation détaillée.

Nous pouvons traiter votre demande d'attestation détaillée dans un délai normal ou accéléré. Les  tarifs et délais de traitement varient selon le type de traitement que vous choisissez.

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Date de révision : 2022-12-12