Qui doit remplir et signer la déclaration de naissance?
Les parents de l'enfant ont la responsabilité de déclarer la naissance de leur enfant au Directeur de l'état civil.
Depuis le 8 juin 2023, il est dorénavant prévu de façon explicite que la mère ou le parent qui a donné naissance ait l’obligation de déclarer la filiation de l’enfant à son égard, sous réserve des règles de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Si vous êtes mariés ou unis civilement
Vous ou l'autre parent pouvez remplir et signer la déclaration de naissance si l'enfant est né pendant votre mariage ou votre union civile ou dans les 300 jours après sa fin. Toutefois, afin que la filiation avec l'enfant puisse être établie, il est important que le parent déclarant la naissance inscrive tous les renseignements concernant l'autre parent de l'enfant.
Notez que seule la mère ou le parent qui a donné naissance peut donner certains consentements dans le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance.
Si vous êtes conjoints de fait
Vous ou l'autre parent pouvez remplir et signer la déclaration de naissance si l'enfant est né pendant l'union de fait ou dans les 300 jours après la fin de celle-ci. Toutefois, le conjoint qui signe seul la déclaration de naissance doit fournir avec le formulaire de déclaration papier, les documents suivants :
- une déclaration sous serment démontrant que l'enfant est né pendant l'union de fait ou dans les 300 jours de la fin de celle-ci; et
- une déclaration sous serment d'un tiers permettant de corroborer votre déclaration; et
- tout élément de preuve prouvant votre union de fait ou le lien entre l'enfant et l'autre parent qui n'a pas signé la déclaration.
Au besoin, le Directeur de l'état civil peut demander des informations ou des documents supplémentaires. Afin d'avoir plus de précisions sur les documents requis, veuillez communiquer avec nous.
Si vous êtes célibataires
Les deux parents doivent remplir et signer la déclaration de naissance, afin que la filiation avec l'enfant puisse être établie.
Si vous êtes le seul parent de l'enfant, vous devez inscrire « Non déclaré » dans la section réservée à l'autre parent de l'enfant dans la déclaration de naissance.
Notez que seule la mère ou le parent qui a donné naissance peut donner certains consentements dans le formulaire Demande d'accès simplifié aux programmes et services gouvernementaux relatifs à la naissance.
Si un seul parent déclare sa filiation avec l'enfant
Si vous vous déclarez comme étant comme le seul parent de l'enfant, vous devez inscrire « Non déclaré » dans la section réservée à l'autre parent de l'enfant dans la Déclaration de naissance.
Autre déclarant que les parents de l'enfant
Si les parents de l'enfant sont inconnus ou ne peuvent agir par eux-mêmes, la déclaration peut être remplie et signée par la personne qui en a sa garde. Ce déclarant peut être un parent ou toute autre personne qui recueille l'enfant. Dans le cas où elle recueille ou garde l'enfant, la personne déclarant la naissance doit joindre à la déclaration une note relatant les faits et les circonstances et y préciser, s'ils sont connus, les noms de la mère ou du parent qui a donné naissance et de l'autre parent de l'enfant.
Si, en tant que déclarant, vous n'êtes pas le Curateur public du Québec ou un centre jeunesse, vous devez préciser le lien que vous avez avec l'enfant (ex. : grand-parent, oncle, tante, tuteur).
Autre lien utile
Date de révision : 2024-03-20
