Publication d'un avis de substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance
Conformément au Code civil du Québec, la personne qui présente une demande de substitution du prénom usuel au Directeur de l'état civil doit obligatoirement faire connaître publiquement son intention de faire substituer son prénom usuel.
C'est en faisant publier gratuitement un avis sur le site Internet du Directeur de l'état civil pour une période de 15 jours qu'elle se conformera à cette exigence. Cette publication permettra aux personnes intéressées de prendre connaissance de l'avis de substitution du prénom usuel.
Le Directeur de l'état civil publie sur son site Internet l'avis de substitution présenté avec la date de prise d'effet du nouveau prénom usuel, sauf si cette publication n'est pas requise.
Dispense de publication
Une dispense de publication peut être accordée par le Directeur de l'état civil pour des motifs d'intérêt général concernant ce qui est pour le bien public et à l'avantage de tous et justifiant notamment des mesures qui visent à protéger l'identité d'une personne ou à assurer sa sécurité.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle pour laquelle le Directeur de l'état civil exerce un pouvoir discrétionnaire qui s'applique au cas par cas et dans le cadre de laquelle la personne qui fait la demande doit faire la démonstration que les motifs invoqués justifient une telle dispense. Il est souhaitable de joindre à la demande des documents la soutenant (exemples : lettre d'un médecin, d'un psychologue, d'un travailleur social ou d'un intervenant du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), un rapport de police, un jugement rendu par une cour).
En cas de refus d'une dispense, les règles habituelles relatives à la publication de l'avis exigé dans le contexte d'une demande de substitution du prénom usuel s'appliquent.
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Date de révision : 2023-06-08
