Opposition

Si la demande concerne une personne de moins de 18 ans, l'opposition ne peut être formulée que par le père, la mère, le parent, le tuteur ou l'enfant lui−même s'il est âgé de 14 ans ou plus.

Toute opposition doit être signifiée par écrit au Directeur de l'état civil au plus tard le 20e jour suivant la notification de l'avis.

Si le Directeur de l'état civil reçoit une opposition concernant la demande, il vous la transmettra. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit au Directeur de l'état civil.

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Date de révision : 2023-06-08


Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fen�tre.

© Gouvernement du Québec, 2022

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