Ministères et organismes qui seront avisés ou qui pourront être avisés de la substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance
Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l'état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application des lois et programmes qu'ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Seul le personnel autorisé des ministères et organismes visés aura accès à ces renseignements.
Le tableau ci-dessous présente les ministères et organismes qui seront automatiquement avisés de la substitution du prénom usuel et ceux qui pourraient l'être selon les réponses fournies dans le formulaire Demande de transmission simplifiée à la suite d'un changement à l'acte de naissance. Ce formulaire est joint au formulaire de demande de substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance.
Pour obtenir des renseignements complémentaires ou pour les faire corriger, communiquez directement avec les ministères ou organismes visés.
Légende : 
Automatiquement 
Selon la réponse fournie dans le formulaire
| Ministères ou organismes | Motifs | Avisé de la substitution du prénom usuel |
|---|---|---|
| Régie de l'assurance maladie du Québec | Le Directeur de l'état civil communiquera à la Régie de l'assurance maladie du Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre du régime d'assurance maladie et, s'il y a lieu, du régime public d'assurance médicaments. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie dès que vous serez avisé que le changement a pris effet, afin de finaliser la mise à jour de votre dossier. Pour joindre la Régie de l'assurance maladie du Québec. |
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| Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et mesure de l'Allocation famille | Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des programmes du Régime de rentes du Québec et de la mesure de l'Allocation famille. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement. Pour joindre Retraite Québec. | |
| Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre) | Le Directeur de l'état civil communiquera à Retraite Québec les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée, s'il y a lieu, dans le cadre des régimes de retraite du secteur public. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de l'organisme en ce qui a trait à ce changement. Pour joindre Retraite Québec. |
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| Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale | Le Directeur de l'état civil communiquera au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée dans le cadre d'un programme d'aide financière, d'un programme d'aide et d'accompagnement social, d'un programme, d'une mesure ou d'un service d'aide à l'emploi ou d'un programme de qualification professionnelle ou à son dossier au Centre de recouvrement. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement. Pour joindre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. |
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| Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail | Le Directeur de l'état civil communiquera à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès de la Commission en ce qui a trait à ce changement. Pour joindre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. |
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| Ministère de la Sécurité publique - Service d'immatriculation des armes à feu du Québec | Le Directeur de l'état civil communiquera au Ministère de la Sécurité publique les renseignements nécessaires pour modifier le nom inscrit au dossier de la personne concernée. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir auprès du Ministère en ce qui a trait à ce changement. Pour joindre le Service d'immatriculation des armes à feu du Québec. |
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Date de révision : 2023-06-08
