Constat de décès
Le constat de décès est un formulaire rempli par le médecin qui constate le décès.
Si le décès ne peut être constaté par un médecin dans un délai raisonnable, mais que la mort est évidente, le constat de décès peut être dressé par deux agents de la paix. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le médecin.
De façon générale, le médecin transmet directement au Directeur de l'état civil un exemplaire du constat de décès. Le directeur de l'entreprise de services funéraires se charge de remettre au déclarant du décès un second exemplaire du constat.
Si le moment du décès ne peut être fixé avec certitude, le Directeur de l’état civil peut l’établir lui-même en se basant sur le rapport d’un coroner. Si le lieu du décès est inconnu, le lieu a inscrire dans le constat de décès sera celui où le corps a été découvert.
Date de révision : 2022-10-12
