Qui peut demander un certificat ou une copie d'acte?
Afin que l’identité des personnes inscrites au registre de l’état civil du Québec soit protégée,
un certificat ou une copie d’acte ne peut être délivré qu’aux personnes mentionnées à l’acte concerné par la demande et
à celles qui justifient de leur intérêt. Ainsi, un parent mentionné à l’acte de son enfant peut demander le certificat ou la copie d’acte de naissance de ce dernier, quel que soit son âge. Pour en savoir plus, consulter la directive Personnes autorisées à demander un certificat ou une copie d'acte de l'état civil (PDF, 44,5 Ko) 
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Demande de certificat et de copie d'acte pour un enfant de moins de 18 ans
Il est recommandé que l’un des parents agisse à titre de demandeur pour son enfant, puisque le demandeur doit fournir des documents qu’un enfant de moins de 18 ans n’est pas nécessairement en mesure de fournir.
Si votre nom n'est pas mentionné à l’acte concerné
Si votre nom n'est pas mentionné à l’acte, vous devez inscrire à l’endroit approprié sur le formulaire de demande la raison pour laquelle vous désirez obtenir un certificat ou une copie d’acte concernant une autre personne et joindre au formulaire la photocopie d’un document officiel prouvant le motif invoqué, par exemple une procuration ou un testament. Nous évaluerons ce motif.
Si la personne est décédée
Si le document demandé concerne une personne décédée et si vous êtes l’époux, le conjoint d’union civile, l’enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée, vous n’avez pas à fournir de document officiel justifiant votre demande même si vous n’êtes pas mentionné à l’acte.
Afin que nous puissions établir votre lien familial ou matrimonial avec la personne concernée par la demande, vous devez fournir votre date de naissance si vous êtes né au Québec. Autrement, vous devez joindre une photocopie de votre certificat ou de votre copie d’acte de naissance ou, s’il y a lieu, une photocopie de votre certificat ou de votre copie d’acte de mariage ou d’union civile avec la personne concernée par la demande.
Nous considérons qu’il y a un lien familial ou matrimonial entre deux personnes lorsque ce lien peut être établi en consultant l’un ou l’autre des actes d’état civil concernant ces personnes dans le registre de l’état civil du Québec.
Procuration
La procuration, qui peut être générale ou spéciale, est un contrat qui permet à une personne (le mandant) de désigner par écrit une autre personne (le mandataire) pour agir en son nom dans l’accomplissement d’un acte juridique.
La
Procuration spéciale pour la demande de certificat ou de copie d’acte , accessible sur le site Web du Directeur de l’état civil, est un formulaire par lequel une personne en autorise spécifiquement une autre pour effectuer une demande de document en son nom.
Il existe une version de ce formulaire pour chacun des événements suivants : la naissance, le mariage ou l'union civile et le décès.
Comme des vérifications supplémentaires seront nécessaires lors du traitement de la demande, cette option ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.
En ce qui concerne les procurations générales rédigées avec l’aide d’un conseiller juridique, elles doivent mentionner expressément la possibilité d’effectuer des demandes de documents auprès du Directeur de l’état civil. En l’absence d’une telle mention, des justifications et preuves additionnelles pourraient être requises.
Date de révision : 2024-02-12
