Publication d’un avis de demande de changement de nom

La loi exige la publication d’un avis de demande de changement de nom lorsqu’une demande de changement de nom est présentée au Directeur de l’état civil, à moins qu’une dispense de publication ait été obtenue. En effet, toute demande de changement de nom doit faire l’objet d’une publication sur le site Internet du Directeur de l’état civil pendant 15 jours.

L’avis doit présenter le nom du demandeur, l’adresse de son domicile ainsi que le changement demandé. Toutefois, lorsqu’il porte sur le changement de nom d’un enfant de moins de 18 ans, l’avis doit présenter le nom et l’adresse de domicile du demandeur ainsi que sa qualité à l’égard de l’enfant, le nom de l’enfant, l’adresse de son domicile et le changement demandé.

Pour consulter les avis de demande de changement de nom, accédez au service Registre des avis de demande de changement de nom .

Observations

Toute personne peut présenter des observations relativement à une demande de changement de nom dans les 20 jours suivant la date de fin de publication de l’avis. Elle doit alors les notifier à la personne qui a présenté la demande de changement de nom ainsi qu’au Directeur de l’état civil. De plus, si la personne visée par la demande est un enfant de 14 ans ou plus, les observations doivent également lui être notifiées.

Pour notifier au Directeur de l’état civil des observations relativement à une demande de changement de nom, vous devez remplir le formulaire Observations à une demande de changement de nom.

Notifier signifie envoyer le formulaire à la personne qui a présenté la demande de changement, l’enfant de 14 ans ou plus visé par la demande, le cas échéant et le Directeur de l’état civil pour qu’ils soient informés de vos observations.

La notification peut être faite par courrier recommandé, et une preuve de réception avec signature est requise. Il est également possible de notifier le formulaire par huissier.

Dispense de publication

Une dispense de publication d’un avis de demande de changement de nom peut être accordée par le Directeur de l’état civil lorsque des motifs d’intérêt général sont allégués et démontrés, c’est-à-dire lorsqu’il est à l’avantage de tous qu’aucun avis ne soit publié. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour laquelle le Directeur de l’état civil exerce un pouvoir discrétionnaire. Il examine les demandes au cas par cas.

Pour obtenir une dispense de publication, il faut obligatoirement présenter une demande au Directeur de l’état civil. Veuillez communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.

En cas de refus, l’obligation relative à la publication d’un avis de changement de nom s’applique.

Par ailleurs, dans les cas suivants, il n'y a pas d’avis à publier :

• le changement de prénom demandé concerne manifestement la modification de l'identité de genre d'une personne;
• la personne visée par le changement de nom est un enfant de moins de six mois.

Autres liens utiles

• Changement de nom
• Consulter le registre des avis de demande de changement de nom
• Formulaire Observations à une demande de changement de nom

Date de révision : 2022-12-08