Ministères et organismes qui seront avisés ou qui pourront être avisés de la naissance
Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l'état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l'application des lois et programmes qu'ils administrent.
Le tableau ci-dessous présente les ministères et organismes qui seront automatiquement avisés ou qui pourront être avisés de la naissance après que vous ayez donné votre consentement afin que le Directeur de l'état civil communique les renseignements relatifs à la naissance de votre enfant. Cela vous permettra, en une seule démarche, de bénéficier des programmes et services relatifs à la naissance qu'ils offrent et de vous y faciliter l'accès.
Pour obtenir des renseignements ou pour en faire corriger, communiquez directement avec les ministères ou organismes visés.
| Ministères ou organismes | Motifs |
|---|---|
| Ministère de l'Éducation du Québec | Pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant lors de son inscription dans un établissement scolaire du Québec. De plus, le code permanent de l'enfant sera généré par le Ministère sans que le parent n'ait à en faire la demande. Pour joindre le Ministère de l'Éducation du Québec. |
| Régie de l'assurance maladie du Québec | Pour que la demande de la carte d'assurance maladie de votre enfant soit automatiquement faite. La Régie, après vérification de l'admissibilité de votre enfant, vous délivrera sa carte d'assurance maladie. Pour joindre la Régie de l'assurance maladie du Québec. |
| Retraite Québec — Allocation famille | Pour que votre inscription à l'Allocation famille soit automatiquement faite. Inscription au dépôt direct De plus, il vous est possible de vous inscrire au dépôt direct pour recevoir les versements de l'Allocation famille. Toutefois, vous ne pourrez pas demander à Retraite Québec de modifier des coordonnées que vous lui aurez déjà données. Si vous recevez déjà le paiement de l'Allocation famille et que vous désirez que vos versements soient déposés dans un autre compte que celui que vous utilisez actuellement, faites-en la demande à l'aide du service en ligne Dépôt direct, sur le site Internet de Retraite Québec. Pour joindre Retraite Québec. |
| Agence du revenu du Canada | Pour que l'inscription de votre enfant à l'allocation canadienne pour enfants, au crédit pour la TPS/TVH ainsi qu'à tout programme provincial ou territorial connexe administré par l'Agence soit automatiquement faite. De plus, il vous est possible, en remplissant la section du formulaire prévue à cette fin, de demander à recevoir par dépôt direct les versements de l'allocation canadienne pour enfants et ceux du crédit pour la TPS/TVH. Pour joindre l'Agence du revenu du Canada. |
| Service Canada (sous la responsabilité d'Emploi et Développement social Canada) | Pour que la demande du numéro d'assurance sociale de votre enfant soit automatiquement faite. Seuls son prénom usuel et son nom de famille figureront dans la lettre de confirmation du numéro d'assurance sociale. Vous recevrez ainsi le numéro d'assurance sociale de ce dernier sans avoir d'autres démarches à faire. Pour joindre Service Canada. |
| Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale — Régime québécois d'assurance parentale | Pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant lors de votre demande de prestations dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Les renseignements que nous transmettrons au Ministère seront mieux associés à votre demande. Cela facilitera votre démarche et vous évitera les frais liés à l'obtention du certificat. Toutefois, vous devrez quand même faire votre demande de prestations auprès du Ministère. Pour joindre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. |
| Services aux Autochtones Canada | Pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande d'inscription au registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens. Vous devrez quand même faire une demande pour que votre enfant soit inscrit au registre des Indiens. Pour joindre Services aux Autochtones Canada. |
| Ministère de la Santé et des Services sociaux — Direction des affaires autochtones | Pour que vous n'ayez pas à fournir le certificat de naissance de votre enfant au moment de faire la demande d'inscription au Registre des bénéficiaires cris et naskapis en vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis. Votre consentement accélérera votre démarche et vous évitera les frais liés à l'obtention du certificat. Toutefois, vous devrez quand même faire une demande à la Direction des affaires autochtones pour que votre enfant soit inscrit au Registre des bénéficiaires cris et naskapis. Pour joindre le ministère de la Santé et des Services sociaux — Direction des affaires autochtones. |
Date de révision : 2021-02-24
