Changement de désignation parentale

Toute personne peut demander que la désignation à titre de père ou de mère ou de parent figurant à l'acte de naissance de son enfant corresponde à la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, à son choix, que la désignation à titre de parent y figure.

L'enfant de 14 ans et plus doit être avisé d'une telle demande et il peut s'opposer à la modification de la désignation à titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d'opposition, la désignation à titre de parent est attribuée.

Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte par le titulaire de l'autorité parentale.

Vous devez effectuer votre demande par la poste en remplissant le formulaire Demande de changement de désignation parentale.

Notification

S'il vous est impossible de présenter le formulaire Demande de changement de désignation parentale en personne à votre enfant âgé de 14 ans ou plus, vous devez lui notifier une photocopie du formulaire. La notification peut être faite par courrier et une preuve de réception avec signature, est requise. Il est également possible de notifier le formulaire, par huissier. À la suite de la notification, votre enfant aura 20 jours pour s'opposer au changement demandé.

Opposition

L'enfant de 14 ans ou plus qui souhaite s'opposer à la demande doit le faire par écrit et transmettre son opposition écrite au Directeur de l'état civil ainsi qu'au parent présentant la demande. Dans ce cas, la désignation « parent » sera accordée.

Absence de réponse de l'enfant

Sur preuve de la notification, mais en l'absence d'opposition ou de consentement de l'enfant âgé de 14 ans ou plus, le Directeur de l'état civil autorisera le changement demandé.

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Date de révision : 2022-06-17


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