Déclaration tardive
Si la déclaration de naissance n'est pas fournie dans un délai de 30 jours, il vous est tout de même possible de produire une déclaration tardive. Dans ce cas, nous procéderons à une enquête sommaire et dresserons, s'il y a lieu, l'acte de l'état civil sur la foi de l'information obtenue.
Une déclaration de naissance transmise après ce délai entraîne le paiement des frais exigibles. Pour connaître les frais exigés pour l'inscription tardive d'une naissance, consultez la section Tarifs et délais de traitement.
Par ailleurs, si une déclaration tardive est faite à l'égard d'un enfant pour lequel une déclaration avait déjà été faite et qu'elle ne contredit pas la déclaration initiale, la modification à l'acte de l'état civil est conditionnelle notamment
- au consentement du parent qui a produit la première déclaration;
- au consentement de l'enfant s'il est âgé de 14 ans ou plus;
- à l'absence d'un lien de filiation établi avec une autre personne;
- à l'absence d'objection d'un tiers.
Dans les deux cas, des frais pour l'analyse d'une déclaration tardive sont exigibles.
Important
En tout temps, le Directeur de l'état civil peut refuser une telle demande et diriger le demandeur vers le tribunal s'il estime que la situation le requiert.
Autre lien utile
Date de révision : 2020-12-08
