En vertu du Code civil du Québec, chaque naissance, mariage, union civile et décès qui a lieu au Québec doit être obligatoirement déclaré au Directeur de l’état civil.
La déclaration d’un événement se fait au moyen d’un formulaire papier ou électronique selon le cas. Les renseignements recueillis au moyen de la déclaration serviront à l’inscription de l’événement au registre de l’état civil du Québec. La déclaration, une fois signée et datée par le directeur de l’état civil, devient l’acte officiel. Ainsi, il est important de veiller à ne commettre aucune erreur en la remplissant et à y inscrire tous les renseignements demandés.
Pour qu’un document d’état civil puisse être délivré relativement à une naissance, à un mariage, à une union civile ou à un décès, cet événement doit d’abord être inscrit au registre de l’état civil du Québec. Une fois l'inscription faite, il nous est alors possible de traiter votre demande de certificat, de copie d’acte ou d’attestation concernant cet événement.
Documents requis pour l’inscription d'un événement au registre de l’état civil
Événements | Documents | Qui doit expédier le document? | Délai alloué pour transmettre le document au Directeur de l’état civil |
---|---|---|---|
Naissance | Formulaire Déclaration de naissance | Parents | Dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant |
Formulaire Constat de naissance | Hôpital ou maison de naissance | Sans délai | |
Mariage | Formulaire Déclaration de mariage | Célébrant | Dans les 30 jours suivant la célébration |
Union civile | Formulaire Déclaration d’union civile | Célébrant | Sans délai |
Décès | Formulaire Déclaration de décès | Entreprise de services funéraires | Sans délai |
Formulaire Constat de décès | Hôpital | Sans délai |
L’inscription d’un événement d'état civil au registre de l’état civil est un service gratuit*. Les dossiers d’inscription sont traités par ordre de réception des documents requis, mentionnés dans le tableau ci-dessus, et non selon la date de l’événement. Il n’existe pas de traitement accéléré pour ce service.
Le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre de l’état civil débute une fois que les documents requis mentionnés dans le tableau ci-dessus sont reçus par le Directeur de l’état civil.
Délai d'inscription d'un événement d'état civil au registre de l'état civil si les documents reçus sont complets et conformes
Événements d'état civil | Délai d'inscription d'un événement d'état civil |
---|---|
Naissance | 15 jours ouvrables |
Mariage | 45 jours ouvrables |
Union civile | 45 jours ouvrables |
Décès | 20 jours ouvrables |
Ces délais sont à prévoir pour les parents qui souhaitent voyager à l'étranger avec leur nouveau-né après sa naissance, peu importe la raison, notamment lorsque les parents viennent au Québec afin de donner naissance à leur enfant et qu'ils désirent retourner rapidement dans leur pays d’origine.
Si les documents reçus sont incomplets ou non conformes, un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire avant que l'événement puisse être inscrit.
Le délai de traitement peut aussi varier selon le nombre d'événements à inscrire au registre ou la complexité des dossiers.
Exemples de documents incomplets ou non conformes :
Exemples :
* Si la déclaration de naissance a été transmise au Directeur de l'état civil dans un délai de 30 jours après la naissance de l'enfant. Une déclaration de naissance transmise après ce délai entraîne le paiement des frais exigibles. Pour connaître les frais exigés pour l'inscription tardive d'une naissance, consultez la section Tarifs et délais de traitement.
Date de révision : 2024-11-01