Directeur de l'état civil du Québec

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Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires

Quelques mots sur la notification

Toute demande ou décision impliquant le Directeur de l’état civil dans le cadre de procédures judiciaires visant à réviser une décision du directeur ou ayant pour objet principal ou accessoire de modifier, inscrire ou insérer un acte au registre de l’état civil du Québec, doivent lui être notifiées ou signifiées.

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Procédure de notification d’actes de procédure et de documents judiciaires

Vous pouvez notifier un acte de procédure ou les documents judiciaires au Directeur de l’état civil de l'une des façons suivantes : par Internet, par la poste ou par télécopieur.

Depuis le 1er janvier 2016, le Directeur de l’état civil accepte de recevoir, en ligne ou par télécopieur, la notification de toute demande, procédure ou documents judiciaires dans lequel il est mis en cause.

Par Internet

Vous pouvez notifier un acte de procédure et des documents judiciaires au Directeur de l’état civil par le service en ligne Notification d'actes de procédure et de documents judiciaires Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Ce service en ligne est simple, rapide, sécuritaire, confidentiel et accessible en tout temps.

Par télécopieur

Vous pouvez notifier un acte de procédure et des documents judiciaires au Directeur de l’état civil par télécopieur au numéro suivant :

418 643-2864

Par la poste

Vous pouvez notifier un acte de procédure et des documents judiciaires au Directeur de l’état civil par la poste à l’adresse suivante :

Directeur de l’état civil
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C5

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Procédure de signification

La signification par huissier d’un acte de procédure au Directeur de l’état civil doit être faite à l’un de ses comptoirs de services.

Québec
Comptoir de services, situé au rez-de-chaussée
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C5

Montréal
Comptoir de services, situé au rez-de-chaussée
2050, rue De Bleury
Montréal (Québec) H3A 2J5
(métro Place-des-Arts)

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Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur les situations visées ou les éléments à prendre en considération lors de la présentation d’une demande, consultez la directive Demandes notifiées ou signifiées au Directeur de l’état civil (PDF, 32,5 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou communiquez avec nous.

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Date de révision : 2016-01-01

Site internet du gouvernement du Québec.

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