Délai à respecter pour transmettre la déclaration de naissance

Vous avez 30 jours après la naissance de votre enfant pour transmettre la déclaration de naissance au Directeur de l'état civil.

Le délai est le même pour une déclaration effectuée à l'aide du formulaire Déclaration de naissance ou du service en ligne Déclaration électronique de naissance.

Une déclaration de naissance transmise après ce délai entraîne le paiement des frais exigibles. Pour connaître les frais exigés pour l'inscription tardive d'une naissance, consultez la section Tarifs et délais de traitement.

Transmission par la poste du formulaire Déclaration de naissance

Si vous avez rempli le formulaire Déclaration de naissance et qu'il n'a pas été remis au personnel avant votre départ de l'établissement où a eu lieu la naissance, vous devez nous le transmettre vous-même dans le délai prévu, à l'adresse suivante :

Inscription d'une naissance
Directeur de l'état civil
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C6

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Date de révision : 2020-12-08


Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

© Gouvernement du Québec, 2021

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