Qu'est-ce que l'union de fait, le mariage et l'union civile?

L’union de fait

L’union de fait existe lorsqu’un couple fait vie commune et fonde une famille ou non. Ces deux personnes sont alors conjoints de fait, c’est-à-dire qu’elles cohabitent, sans toutefois être mariées ni unies civilement.

La loi ne reconnaît pas les mêmes droits ni les mêmes responsabilités aux conjoints de fait qu’aux couples mariés ou unis civilement, et ce, peu importe la durée de leur vie commune.

Pour en savoir plus, consultez le site Internet du ministère de la Justice du Québec Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre..

Le mariage

Le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil, lesquels leurs sont conférés par la loi.

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L’union civile

L’union civile est un acte solennel par lequel deux personnes expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.

Toutefois, contrairement au mariage, l’union civile n’est valable qu’au Québec. En conséquence, si un couple uni civilement désire s’établir à l’extérieur du Québec, il est préférable de consulter une conseillère ou un conseiller juridique afin de prévenir des conséquences fâcheuses en cas de décès ou de rupture.

L’union civile a été créée en 2002, notamment pour permettre l’union des conjoints de même sexe. Elle existe toujours, bien que le mariage soit désormais possible pour les couples de même sexe depuis 2005.

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Différences entre le mariage et l’union civile

Le tableau ci-dessous présente les différences entre le mariage et l’union civile.

Type d'union Âge requis au moment de la célébration Possible pour les conjoints de même sexe ou de sexes opposés? Reconnu hors du Québec? Comment y mettre fin en cas de rupture?
Mariage 16 ans

Note
Vous devez obtenir une autorisation du tribunal si vous êtes âgé entre 16 et 18 ans.

Oui Oui Divorce
Union civile 18 ans Oui Non

Déclaration commune notariée (si le couple n’a pas d’enfants à charge)

Dissolution d’union civile (si le couple a des enfants ou n’arrive pas à s’entendre)

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Date de révision : 2019-03-27


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