Mariage et union civile

Depuis le 1er janvier 2018, le traitement des demandes de désignation à titre de célébrant qui concernent les célébrants d'un seul événement, les maires, les conseillers et fonctionnaires municipaux, ainsi que les greffiers et greffier adjoints, est sous la responsabilité du Directeur de l'état civil. Pour en savoir davantage, consultez la section Célébrants désignés ou célébrants d'un jour.

Le dépôt des dossiers de mariage et d'union civile des célébrants désignés ou célébrants d'un jour se fait dorénavant sans frais auprès du DEC.

La déclaration de mariage devra désormais être transmise au DEC dans les 30 jours suivant la célébration, de même que le jugement ayant autorisé le mariage d'un époux mineur, s'il y a lieu.

En quoi consistent le mariage et l'union civile?

ATTENTION !

La Loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes (RLRQ, 2016, chapitre 12) a été sanctionnée le 8 juin 2016. Cette loi apporte certaines modifications en matière d'état civil qui entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le gouvernement, à l'exception de ce qui suit qui est déjà en vigueur.

Avant le 8 juin 2016, le mineur qui désirait se marier devait obtenir l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur. Depuis cette date, une personne âgée de 16 ou 17 ans qui désire se marier doit obtenir du tribunal l'autorisation de célébrer son mariage.

De plus, suivant les modifications apportées à l'article 3088 du Code civil, le mineur domicilié au Québec qui désire se marier à l'étranger doit également obtenir l'autorisation du tribunal à la célébration de son mariage.

Il est de la responsabilité du célébrant d'un mariage de s'assurer, si l'un des futurs époux est mineur, que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage.

L'exigence d'une demande d'autorisation ne trouve pas application dans le cas d'une union civile puisque cette dernière ne peut être célébrée qu'entre deux personnes âgées de 18 ans ou plus.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet du ministère de la Justice ou communiquer avec nous.

Le mariage, consiste en l'engagement de deux personnes âgées d'au moins 16 ans qui ont obtenu l'autorisation du tribunal si elles n'ont pas 18 ans.

L'union civile consiste en l'engagement de deux personnes, âgées de 18 ans ou plus, qui expriment publiquement leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état civil.

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La Déclaration de mariage ou d'union civile

La Déclaration de mariage Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou d'union civile Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est obligatoire en vertu du Code civil du Québec. Elle permet au Directeur de l'état civil de dresser l'acte de mariage ou d'union civile et de l'inscrire au registre de l'état civil du Québec.

Cette inscription au registre de l'état civil

  • permet la preuve du mariage ou de l'union civile;
  • permet aux époux ou aux conjoint(e)s d'obtenir un certificat ou une copie d'acte de mariage ou d'union civile.

Pour déclarer un mariage ou une union civile :

  • Les futurs époux ou conjoint(e)s choisissent une personne légalement autorisée à célébrer le mariage ou l'union civile;
  • Les nouveaux époux ou conjoint(e)s et les témoins signent le document Déclaration de mariage Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou d'union civile Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. à l'issue de la cérémonie;
  • Le célébrant expédie dans les 30 jours la Déclaration de mariage Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au Directeur de l'état civil pour inscription au registre de l'état civil du Québec;
  • Les nouveaux époux ou conjoint(e)s pourront faire une demande de certificat ou de copie d'acte de mariage ou d'union civile dès que celui-ci aura été inscrit au registre de l'état civil du Québec.

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Les personnes autorisées à célébrer un mariage
ou une union civile

  • Greffiers et greffiers adjoints de la Cour supérieure désignés;
  • Notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés;
  • Toute autre personne désignée notamment des maires, d’autres membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements et des fonctionnaires municipaux sur le territoire défini dans son acte de désignation;
  • Ministres du culte habilités par leur société religieuse et autorisés par le Directeur de l’état civil.

ATTENTION!

Élections municipales 2017 : Veuillez prendre note que les maires, conseillers municipaux, conseillers d'arrondissements et autres élus municipaux sont autorisés à célébrer des mariages et des unions civiles tant qu'ils occupent cette charge. En conséquence, ils ne peuvent plus célébrer de mariages ni d'unions civiles après que leur fonction ait pris fin. Ainsi, dans l'attente de la mise à jour du Répertoire des municipalités, l'information au registre des célébrants concernant l'autorisation de certains élus municipaux pourrait ne pas être conforme aux résultats électoraux du 5 novembre dernier.

Assurez-vous que votre célébrant est autorisé à célébrer des mariages à la date prévue de votre cérémonie en consultant le registre des célébrants.

Certains de ces célébrants sont affiliés à une société religieuse. Pour consulter la liste des sociétés religieuses pour lesquelles au moins un célébrant est actif. (PDF, 440 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour connaître les règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., nous vous invitons à consulter cette section dans le site du ministère de la Justice.

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Le certificat et la copie d'acte de mariage ou d'union civile

Pour obtenir un document d’état civil concernant le mariage ou l'union civile, consultez la section Certificat et la copie d’acte

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L'attestation de mariage, d'union civile ou de célibat

Pour obtenir une attestation de mariage ou d'union civile, consultez la section Attestation.

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Le Guide du célébrant

Ce guide est destiné à tous les célébrants de mariages et d’unions civiles.

Les renseignements qu'il contient les aideront à respecter les règles et formalités liées à la célébration d’un mariage ou d’une union civile.

Guide du célébrant (PDF, 643 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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Date de révision : 2018-01-11


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