Tarifs et délais de traitement

Délai d'inscription d'un nouvel événement au registre

Pour qu’un document d’état civil puisse être délivré relativement à une naissance, un mariage, une union civile ou un décès, cet événement doit d’abord être inscrit au registre de l’état civil du Québec. Ce n’est qu’une fois l’inscription faite, qu’il vous est possible de recevoir un certificat, une copie d’acte ou une attestation concernant cet événement.

Documents requis pour l'inscription d'un nouvel événement

Événements Documents requis Qui doit expédier le document?
Naissance Déclaration de naissance Parents
Constat de naissance Hôpital ou maison de naissance
Mariage ou union civile Déclaration de mariage ou d'union civile Célébrant
Décès Déclaration de décès Entreprise funéraire
Constat de décès Médecin ou entreprise funéraire

Documents complets et conformes

Une fois que les documents requis mentionnés dans le tableau ci-dessus sont reçus par le Directeur de l’état civil, le délai d’inscription d’un nouvel événement au registre de l’état civil est d’environ 15 jours ouvrables.

Si les documents reçus sont incomplets ou non conformes, un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire avant que l’événement puisse être inscrit.

Le délai de traitement supplémentaire peut aussi varier selon le nombre d'événements à inscrire au registre ou la complexité des dossiers.

Exemples de documents incomplets ou non conformes

  • La déclaration est incomplète (elle n'est pas signée, les champs du formulaire ne sont pas tous remplis, etc.).
  • Les renseignements inscrits dans la déclaration diffèrent de ceux figurant au constat de naissance ou de décès.
  • Le constat de naissance ou de décès est incomplet (une demande de complément d’information est transmise généralement aux centres hospitaliers).
  • Les renseignements inscrits dans la déclaration diffèrent de ceux figurant au registre de l’état civil.
    • Exemples :

    • L’état matrimonial des parents est marié dans la déclaration de naissance alors que les parents sont célibataires au registre.
    • L’état matrimonial mentionné dans la déclaration de décès est divorcé alors que la personne est mariée au registre. Dans ce type de situation, le jugement de divorce doit être obtenu, par la suite le divorce doit être inscrit au registre.

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Tarifs et délai de traitement pour l'obtention d'un certificat et d'une copie d'acte

Le coût d'un document varie selon le mode de transmission de la demande et le type de traitement choisis. Nous pouvons traiter votre demande dans un délai normal ou accéléré.

Si vous choisissez le traitement dans un délai normal, le document vous sera envoyé par la poste normale. Si vous choisissez le traitement dans un délai accéléré, le document vous sera envoyé par Xpresspost (seulement si l'adresse de livraison est au Canada).

Tarifs et délais de traitement Note 1 de bas de page*
Modes de transmission de votre demande Traitement normal de 10 jours ouvrables

Ajouter le délai d'inscription si l'événement a eu lieu récemment.
Traitement accéléré de 3 jours ouvrables

Ajouter le délai d'inscription si l'événement a eu lieu récemment.
Coût par certificat Coût par copie d'acte Coût par certificat Coût par copie d'acte
Par Internet 32,25 $ 39,00 $ 63,00 $ 63,00 $
Par la poste 46,25 $ 53,50 $ 68,25 $ 68,25 $
À un comptoir de services 51,50 $ 57,50 $ 73,25 $ 73,25 $
À un comptoir de services au moyen du service en ligne DEClic! Comptoir 32,25 $ 39,00 $ 63,00 $ 63,00 $

Note de bas de tableau 1

*  Excluant le délai d'inscription de l'événement (s'il est récent) et le délai de livraison.
   Les tarifs sont en dollars canadiens et en vigueur jusqu'au 31 mars 2019. Retour à la référence de la note 1

Délai de traitement supplémentaire

Un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire dans les cas suivants :

  • La demande est incomplète (elle n'est pas signée, le paiement n'y est pas joint, les champs du formulaire ne sont pas tous remplis, etc.).
  • Les renseignements inscrits dans le formulaire diffèrent de ceux figurant au registre.
  • Il est difficile de vérifier certains renseignements sur l'identité d'un demandeur ou d'un répondant.
  • L'adresse de livraison des documents inscrite dans le formulaire est différente de celle figurant sur les photocopies des documents.
  • Les photocopies des documents ne sont pas conformes aux exigences mentionnées dans les renseignements généraux et les directives du formulaire Demande de certificat et de copie d'acte.

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Tarifs et délai de traitement pour l'obtention d'une attestation

Nous pouvons traiter votre demande d’attestation dans un délai normal ou accéléré. Le coût et le délai de traitement varient selon le type de traitement que vous choisissez, la période couverte par la recherche et la précision des renseignements que vous fournissez à l’appui de votre demande. La précision des renseignements fournis peut en effet réduire de façon appréciable le coût à payer pour obtenir l’attestation.

Si vous choisissez le traitement dans un délai normal, le document vous sera envoyé par la poste normale. Si vous choisissez le traitement dans un délai accéléré, le document vous sera envoyé par Xpresspost (seulement si l'adresse de livraison est au Canada).

Tarifs et délais de traitement Note 2 de bas de page*
Précision des renseignements fournis et période couverte par la recherche Traitement normal de 10 jours ouvrables Traitement accéléré de 3 jours ouvrables
Coût par attestation Coût par attestation
Si les renseignements fournis sont précis 6,65 $ 39,25 $
Si les renseignements fournis sont approximatifs ou incomplets (période de 5 ans ou moins couverte) 22,30 $ 54,90 $
Coût par année additionnelle couverte par la recherche 4,50 $ 4,50 $

Note de bas de tableau 2

*  Excluant le délai d'inscription de l'événement (s'il est récent) et le délai de livraison.
   Les tarifs sont en dollars canadiens et en vigueur jusqu'au 31 mars 2019. Retour à la référence de la note 1

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Autres services tarifés offerts par le Directeur de l'état civil

Les tarifs exigibles sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Autres services tarifés
Services Tarifs
Changement du nom de famille ou du prénom d'une seule personne (adulte ou enfant, y compris la délivrance du premier certificat de changement de nom) 138,00 $
Changement du nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans en même temps que le changement de nom de famille du parent (y compris la délivrance du premier certificat de changement de nom) 28,00 $
Délivrance d'un certificat de changement de nom 11,20 $
Changement de la mention du sexe 138,00 $
Délivrance d'un certificat de changement de la mention du sexe 11,20 $
Traitement d'une déclaration tardive de filiation (moins d'un an) 55,75 $
Traitement d'une déclaration tardive de filiation (plus d'un an) 112,00 $
Traitement d'une demande d'inscription tardive de naissance (moins d'un an) 55,75 $
Traitement d'une demande d'inscription tardive de naissance (plus d'un an) 112,00 $

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Date de révision : 2019-03-14


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