Ministères et organismes qui seront avisés ou qui pourront être avisés du décès

Des ententes avec des ministères et organismes autorisent le Directeur de l’état civil à leur communiquer les renseignements nécessaires à l’application des lois et programmes qu’ils administrent. Ces ententes prévoient des modalités de fonctionnement qui respectent les lois applicables, notamment quant à la protection des renseignements personnels. Seul le personnel autorisé des ministères et organismes visés aura accès à ces renseignements.

Le tableau ci-dessous présente les ministères et organismes qui seront automatiquement avisés du décès et ceux qui pourraient l'être selon les réponses fournies par le déclarant du décès dans le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès.

Pour obtenir des renseignements complémentaires ou pour les faire corriger, communiquez directement avec les ministères ou organismes visés.

Légende : Automatiquement      Selon la réponse fournie dans le formulaire

Ministères ou organismes Motifs Avisé du décès
Régie de l’assurance maladie du Québec Pour l’annulation de l’inscription au régime d’assurance maladie et, s’il y a lieu, de l’inscription au régime public d’assurance médicaments. Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir en ce qui a trait à ces annulations. Pour joindre la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Retraite Québec - Régime de rentes du Québec et l'Allocation famille Pour l’administration du Régime de rentes du Québec et l'Allocation famille. Vous devrez quand même communiquer avec l'organisme afin de connaître les autres formalités à remplir pour bénéficier des prestations, des rentes ou d'autres indemnités aux survivants. Pour joindre Retraite Québec.

Retraite Québec - Régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE ou autre) Pour qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu’ils doivent remplir pour bénéficier des avantages liés à son régime de retraite du secteur public. Vous devrez quand même communiquer avec l'organisme afin de connaître les autres formalités à remplir pour bénéficier des avantages liés au régime de retraite de la personne décédée. Pour joindre Retraite Québec.

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale Pour l’administration du Programme d’aide sociale et du Programme de solidarité sociale (y compris le recouvrement des sommes dues). Vous devrez quand même communiquer avec le ministère dans certaines situations. Consultez le formulaire Renseignements généraux sur la demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès pour en savoir plus. Pour joindre le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Agence du revenu du Canada Pour l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. Vous devrez quand même communiquer avec l'Agence dans certaines situations. Consultez le formulaire Renseignements généraux sur la demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès pour en savoir plus. Pour joindre l'Agence du revenu du Canada.

Service Canada (sous la responsabilité de Emploi et Développement social Canada) Pour l’annulation de l’inscription au Registre d’assurance sociale (numéro d’assurance sociale). Vous n'aurez aucune autre formalité à remplir en ce qui a trait à cette inscription. Pour joindre Service Canada.

Curateur public du Québec Pour qu’aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée qui était sous régime de protection ou du représentant légal d’une personne inapte dans les formalités qu’ils doivent remplir auprès du Curateur public du Québec. Vous devrez quand même communiquer avec le Curateur public afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès. Pour joindre le Curateur public du Québec.

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale – Régime québécois d’assurance parentale Pour que le dossier de la personne décédée qui avait déposé une demande de prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou qui recevait de telles prestations soit traité. Vous devrez quand même communiquer avec le Ministère afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès. Pour joindre le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Régie du bâtiment du Québec Pour que le Registre public des titulaires d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec soit mis à jour dans le cas où la personne décédée était titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment. Vous devrez quand même communiquer avec la Régie afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès. Pour joindre la Régie du bâtiment du Québec.

Services aux Autochtones Canada Pour que le Registre des Indiens soit mis à jour dans le cas où la personne décédée avait le statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. Vous devrez quand même communiquer avec Services aux Autochtones Canada afin de connaître les autres formalités liées au règlement de la succession. Pour joindre Services aux Autochtones Canada.

Ministère de la Santé et des Services sociaux - Direction des affaires autochtones Pour que le Registre des bénéficiaires cris et naskapis soit mis à jour et qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu'ils doivent remplir en ce qui a trait au décès. L'agent local d'inscription communiquera avec vous pour vous indiquer les autres formalités à remplir en ce qui a trait au décès. Pour joindre le ministère de la Santé et des Services sociaux - Direction des affaires autochtones.

Contrôleur des armes à feu du Québec Pour que le dossier de la personne décédée soit mis à jour et qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu'ils doivent remplir en ce qui a trait au décès. Si la personne décédée possédait une ou des armes à feu, le liquidateur de la succession devra quand même communiquer avec le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait à la disposition de cette ou de ces armes à feu. Pour joindre le Contrôleur des armes à feu du Québec.

Société de l'assurance automobile du Québec Pour que le dossier de la personne décédée soit mis à jour et qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu'ils doivent remplir en ce qui a trait au décès. Vous devrez quand même communiquer avec la Société afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au remboursement des coûts liés au permis de conduire, à l'annulation du permis ou au remisage ou au transfert de propriété d'un véhicule. Pour joindre la Société de l'assurance automobile du Québec.

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Pour que le dossier de la personne décédée soit mis à jour et qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu'ils doivent remplir en ce qui a trait au décès. Vous devrez quand même communiquer avec la Commission afin de connaître les autres formalités à remplir pour bénéficier d'indemnités, s'il y a lieu. Pour joindre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Ministère de la Sécurité publique - Service d'immatriculation des armes à feu du Québec Pour que le dossier de la personne décédée soit mis à jour et qu'aucune preuve de décès ne soit exigée des proches de la personne décédée dans les formalités qu'ils doivent remplir en ce qui a trait au décès. Si la personne décédée possédait une ou des armes à feu, le liquidateur de la succession devra quand même communiquer avec le Service d’immatriculation des armes à feu afin de connaître les autres formalités à remplir en ce qui a trait au transfert de propriété des armes à feu. Pour joindre le Service d’immatriculation des armes à feu du Québec.

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Date de révision : 2019-10-24


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