Constat de décès

Le constat de décès est un formulaire (en version papier seulement) rempli par le médecin qui constate le décès.

Si le décès ne peut être constaté par un médecin dans un délai raisonnable, mais que la mort est évidente, le constat de décès peut être dressé par deux agents de la paix. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le médecin.

De façon générale, le médecin remet les deux exemplaires du formulaire au directeur de l'entreprise des services funéraires, qui se charge d'en remettre un au déclarant du décès et de faire parvenir l'autre, sans délai, au Directeur de l'état civil. Le médecin peut aussi choisir de faire parvenir lui-même l'exemplaire du constat qui est destiné au Directeur de l'état civil.

Si le moment du décès ne peut être fixé avec certitude, le Directeur de l’état civil peut l’établir lui-même en se basant sur le rapport d’un coroner. Si le lieu du décès est inconnu, le lieu a inscrire dans le constat de décès sera celui où le corps a été découvert.

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Date de révision : 2019-10-24


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