Qui peut demander un certificat ou une copie d'acte?

Afin que l’identité des personnes inscrites au registre de l’état civil du Québec soit protégée, un certificat ou une copie d’acte ne peut être délivré qu’aux personnes mentionnées à l’acte concerné par la demande et à celles qui justifient de leur intérêt. Ainsi, un parent mentionné à l’acte de son enfant peut demander le certificat ou la copie d’acte de naissance de ce dernier, quel que soit son âge. Pour en savoir plus, consulter la directive Personnes autorisées à demander un certificat ou une copie d'acte de l'état civil (PDF, 44,5 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Demande de certificat et de copie d'acte pour un enfant de moins de 18 ans

Il est recommandé que l’un des parents agisse à titre de demandeur pour son enfant, puisque le demandeur doit fournir des documents qu’un enfant de moins de 18 ans n’est pas nécessairement en mesure de fournir.

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Si votre nom n'est pas mentionné à l’acte concerné

Si votre nom n'est pas mentionné à l’acte, vous devez inscrire à l’endroit approprié sur le formulaire de demande la raison pour laquelle vous désirez obtenir un certificat ou une copie d’acte concernant une autre personne et joindre au formulaire la photocopie d’un document officiel prouvant le motif invoqué, par exemple une procuration ou un testament. Nous évaluerons ce motif.

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Si la personne est décédée

Si le document demandé concerne une personne décédée et si vous êtes l’époux, le conjoint d’union civile, l’enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée, vous n’avez pas à fournir de document officiel justifiant votre demande même si vous n’êtes pas mentionné à l’acte.

Afin que nous puissions établir votre lien familial ou matrimonial avec la personne concernée par la demande, vous devez fournir votre date de naissance si vous êtes né au Québec. Autrement, vous devez joindre une photocopie de votre certificat ou de votre copie d’acte de naissance ou, s’il y a lieu, une photocopie de votre certificat ou de votre copie d’acte de mariage ou d’union civile avec la personne concernée par la demande.

Nous considérons qu’il y a un lien familial ou matrimonial entre deux personnes lorsque ce lien peut être établi en consultant l’un ou l’autre des actes d’état civil concernant ces personnes dans le registre de l’état civil du Québec.

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Procuration

La procuration vous permet de désigner par écrit une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Il peut s’agir d’un écrit privé effectué en remplissant le formulaire Procuration ou en rédigeant sur une feuille les mêmes informations qui sont demandées dans le formulaire. Il peut également s'agir d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique. Pour télécharger le formulaire Procuration Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF, 401 Ko).

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Date de révision : 2019-08-22


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