Modalités concernant les certificats

Vous pouvez dès maintenant demander un certificat ne comportant pas la mention du sexe.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat et de copie d'acte de naissance et y joindre une lettre indiquant que vous désirez que la mention de votre sexe ne figure pas sur le certificat demandé.

Vous pouvez également demander un certificat de naissance dans lequel les désignations « Père » et « Mère » sont remplacées par « Filiation ».

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat ou de copie d’acte de naissance et y joindre une lettre indiquant que vous désirez remplacer ces désignations par « Filiation ».

Il est à noter que l’obtention d’un certificat présentant de telles spécificités est offerte seulement dans un délai de traitement normal et non disponible dans un délai de traitement accéléré.

Important

Le Directeur de l’état civil ne peut être tenu responsable des difficultés éprouvées par le demandeur lors de la présentation auprès de ministères ou organismes d’un certificat ne comportant pas de mention du sexe ou dont les désignations « Père » et « Mère » sont remplacées par « Filiation ».


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Autre lien utile

  • Formulaire Demande de certificat et de copie d'acte de naissance (PDF, 514 Ko)
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    Date de révision : 2019-08-22


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