Opposition au mariage ou à l'union civile

Toute personne, y compris une personne mineure, peut s’opposer à la célébration d’un mariage ou d’une union civile.

C’est le cas notamment lorsque la personne considère que le consentement de l’un des futurs époux ou conjoints est susceptible de ne pas être libre ou éclairé, ou encore lorsque les futurs époux ou conjoints ont un lien de parenté proscrit par la loi.

L’opposition à un mariage ou à une union civile doit être faite formellement, c’est-à-dire qu’elle doit prendre la forme d’une demande judiciaire présentée au tribunal et être notifiée au célébrant, au Directeur de l’état civil et aux futurs époux ou conjoints.

Pour en savoir plus, consultez une conseillère ou un conseiller juridique.

Haut de page

Date de révision : 2019-03-27


Site internet du gouvernement du Québec.

© Gouvernement du Québec, 2018

Revenir au menu principal