Modalités concernant les certificats

Vous pouvez dès maintenant demander un certificat de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès ne comportant pas la mention du sexe.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat et de copie d'acte et y joindre une lettre indiquant que vous désirez que la mention du sexe ne figure pas sur le certificat demandé.

Vous pouvez également demander un certificat de naissance dans lequel les désignations « Père » et « Mère » sont remplacées par « Filiation ».

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de certificat ou de copie d’acte de naissance et y joindre une lettre indiquant que vous désirez remplacer ces désignations par « Filiation ».

Il est à noter que l’obtention d’un certificat présentant de telles spécificités est offerte seulement dans un délai de traitement normal et non disponible dans un délai de traitement accéléré.

Important

Le Directeur de l’état civil ne peut être tenu responsable des difficultés éprouvées par le demandeur lors de la présentation auprès de ministères ou organismes d’un certificat ne comportant pas de mention du sexe ou dont les désignations « Père » et « Mère » sont remplacées par « Filiation ».

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Date de révision : 2021-03-09


Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

© Gouvernement du Québec, 2021

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