Langue de l’acte et délivrance des documents d’état civil

Un acte d’état civil peut être inscrit au registre de l’état civil en français ou en anglais.

La langue d’inscription d’un événement d’état civil au registre est déterminée par la version du formulaire utilisé au moment de déclarer l’événement.

C’est le déclarant de l’événement qui détermine la langue d’inscription de l’acte en choisissant un formulaire dans sa langue d’usage. Ce choix détermine la langue dans laquelle les certificats ou les copies d’actes seront rédigés. Aucune correction relative à la langue ne pourra être faite, sauf s’il est démontré qu’une erreur a été commise lors de l’inscription. Pour en savoir plus, consultez la directive Correction d’une erreur relative à la langue dans laquelle un acte de l’état civil a été dressé (PDF, 493 Ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Certificat et copie d’acte

Le certificat et la copie d’acte sont rédigés selon les renseignements figurant sur l’acte original contenu dans le registre, conformément à l’orthographe qui y est utilisée, et non selon les renseignements fournis dans le formulaire de demande de certificat ou de copie d’acte. De plus, ils sont présentés dans la langue dans laquelle l’événement a été inscrit.

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Date de révision : 2019-08-22


Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ce lien ouvre une nouvelle fenêtre.

© Gouvernement du Québec, 2021

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